Préambule
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de biens et services proposés par Bio Composants Médicaux. Toute prise de commande au titre d'un produit implique la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales. En conséquence, l’acheteur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document. L’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.
Article 1: Intégralité et modifications
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par l’acheteur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales. Bio Composants Médicaux se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.
Article 2: Entrée en vigueur - durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à réception de l’accusé réception de commande ou signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens commandés.
Article 3: Prix
Les prix sont indiqués en Euro. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément. Les prix tiennent compte de la T.V.A. sur l’accusé de réception de commande, applicable au jour de la commande. Bio Composants Médicaux se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur à la date de la validation de la commande.
Article 4: Modalités de commande
L’acheteur peut passer commande:
- Par téléphone au (+33) (0)4.76.07.79.57
- Par courrier à l’adresse suivante: Bio Composants Médicaux, 215 route de Bavonne, 38140 Saint Blaise du Buis
- Par courriel: customer.service@biomedicaux.com
Quel que soit le mode de commande, l’acheteur devra préciser:
- La date de la commande
- Son nom, son prénom
- Le cas échéant, sa référence client (acheteur titulaire d’un compte)
- L’adresse de livraison et de facturation
- Son adresse électronique
- Les références produits, la désignation, le nombre d’unités pour chaque référence,
- Le prix total
- Le mode de paiement
La date de validation de la commande correspond:
- Pour un acheteur, à la date de réception de l’accusé de réception de commande par le client.
- Un paiement par avance peut être demandé pour valider la commande
Article 5: Mode de paiement et sécurisation
L’acheteur garantit la société Bio Composants Médicaux qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
5-a. Acheteur:
Bio Composants Médicaux émet une facture à la date de mise à disposition des fournitures. L’acheteur règle sa facture dans les 30 jours avec l’un des moyens de paiement ci-dessous. En cas de non-respect de l’échéance, la dette sera majorée de pénalités, calculées depuis la date d’échéance jusqu’au jour complet du paiement à un taux égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal plus d’une majoration des frais de recouvrement.
Par exception et à discrétion de Bio Composants Médicaux, la commande ne sera validée qu’après réception du paiement. L’acheteur peut effectuer son règlement avec l’un des moyens de paiement ci-dessous:
5-b. Les moyens de paiement:
- Par chèque bancaire à l’ordre de Bio Composants Médicaux
- Par Carte bancaire via le site internet
Bio Composants Médicaux se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
Bio Composants Médicaux se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Article 6: Disponibilité des produits et expédition
Les produits disponibles en stock sont expédiés sous 48 heures après validation de la commande. En cas d’indisponibilité, Bio Composants Médicaux s’engage sous 48 heures à compter de la réception de la commande, à indiquer la date de livraison par e-mail à l’acheteur. Ce dernier peut alors, sur simple demande par e-mail à customer.service@biomedicaux.com demander l’annulation de la commande du (des) produit(s) concerné(s) et son (leur) remboursement.
Article 7: Modalités et délais de livraison
7-a: Modalités et frais de livraison:
Les produits sont livrés par courrier postal à l'adresse indiquée par l’acheteur lors de la commande.
Pour les dentistes et prothésistes et vente directe: Franco de port à partir de 200 EUROS HT et 600 EUROS HT à l’international et les DOM TOM. Frais de port à la charge de l’acheteur en dessous du Franco: 15 EUROS en France métropolitaine et de 45 EUROS à l’International et dans les DOM TOM
Pour les distributeurs: Un minimum de commande de 500 EUROS HT en France (hors DOM-TOM) est requis pour la validation d’une commande et de 1000 EUROS à l’international et dans les DOM-TOM.
7-b: Délai de livraison du transporteur:
Délai moyen annoncé par le prestataire: 2 jours pour la France métropolitaine, 4 jours pour l’Union Européenne et les autres pays d’Europe. Pour l’international et les DOM, TOM, délai défini lors de l’accusé de réception de commande. Ce délai s’ajoute au délai d’expédition.
7-c: Reliquats de livraison
Les frais de port de reliquats de commande ne seront pas facturés aux acheteurs lorsque la société BCM n’est pas en mesure de livrer une commande complète.
7-d: Groupement de commandes
Lorsque les commandes sont groupées, les frais de port sont réduits et facturés une seule fois. Products are delivered by post to the address indicated by the purchaser when ordering.
Article 8: Signature électronique (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique)
Tout bon de commande signée de l’acheteur par « clic de validation » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être mise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente. Bio Composants Médicaux se réserve le droit d'annuler une commande, si celle-ci indique un ou des éléments erronés.
Article 9: Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Bio Composants Médicaux dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, et des commandes intervenues entre les parties. L'archivage des accusés de réception de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 10: Problèmes de livraison du fait du transporteur
10-a: L’acheteur est tenu de vérifier l'état de l'emballage et de la marchandise à la livraison. Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de commande, colis endommagé, produits cassés…) devra être signalée au transporteur dans les deux jours ouvrables suivants la date de livraison par courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. L’acheteur devra transmettre une copie de ce courrier à Bio Composants Médicaux.
10-b: Si les produits nécessitent d’être renvoyés à BCM, L’acheteur devra formuler auprès de la société BCM dans les deux jours ouvrables suivants la date de livraison, une demande de retour précisant les références, le nombre de produits et la cause de la dégradation. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée. La formulation de cette demande de retour auprès de la société BCM pourra être faite sous forme de courrier électronique à customer.service@biomedicaux.com
10-c: Toute demande de retour non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société BCM de toute responsabilité vis à vis de l’acheteur.
10-d: A réception de la réclamation, la société BCM attribuera un numéro de retour du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail ou par téléphone à l’acheteur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution à l’acheteur d'un numéro de retour selon la démarche présentée ci-dessus.
10-e: Tout produit à échanger devra être retourné à la société BCM dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Recommandé, à l'adresse suivante: BCM - Service client – 215 route de Bavonne, 38140 Saint Blaise du Buis. FRANCE, accompagné du numéro de retour. Les frais d'envoi sont à la charge de la société BCM, sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par l’acheteur lors de la demande de retour.
Article 11: Erreurs de livraison ou non-conformité
11-a: L’acheteur devra formuler auprès de la société BCM dans les deux jours ouvrables suivants la date de livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur l’accusé réception de commande. L’acheteur précisera s’il souhaite un échange ou un remboursement du ou des produit(s). Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
11-b: La formulation de cette réclamation auprès de la société BCM pourra être faite sous forme de courrier électronique à customer.service@biomedicaux.com ou par courrier à BCM.
11-c: Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société Bio Composants Médicaux de toute responsabilité vis à vis de l’acheteur.
11-d: A réception de la réclamation, la société BCM attribuera un numéro de retour du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail ou par téléphone à l’acheteur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution à l’acheteur d'un numéro de retour selon la démarche présentée ci-dessus.
11-e: Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société BCM dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Recommandé, à l'adresse suivante: BCM - Service client 215 route de Bavonne, 38140 Saint Blaise du Buis- FRANCE, accompagné du numéro de retour. Les frais d'envoi sont à la charge de la société BCM, sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par l’acheteur. En cas de remboursement, BCM fera tous les efforts pour rembourser l’acheteur dans un délai de 15 jours. L’acheteur sera alors remboursé par virement bancaire ou par chèque.
Article 12: Garantie des produits
Conformément à l'article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver l’acheteur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de l’article vendu.
Article 13: Force majeure
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.
Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français: le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Article 14: Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non-valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 15: Non-renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 16: Titre
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 17: Loi applicable et compétence
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de réclamation, l’acheteur s'adressera en priorité à la société BCM pour obtenir une solution amiable. En cas de litige, les tribunaux de GRENOBLE sont les seuls compétents.
Article 18: Informatique et Libertés
Les informations qui sont demandées à l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société BCM intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande.
Pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société BCM, dans les conditions prévues par le règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), en vigueur depuis le 25 mai 2018 dans l'Union Européen et complété en France par la loi Informatique et Libertés du 20 juin 2018, l’acheteur peut écrire à la société BCM ou envoyer sa demande écrite par e-mail à customer.service@biomedicaux.com